Article 1er – Formation et dénomination
L’UPIA (Union Patronale Interprofessionnelle d’Armor) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, regroupant des employeurs de droit privé et des branches professionnelles ou syndicats patronaux structurés, principalement implantés dans les Côtes d’Armor ou en Bretagne.
Article 2 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 3 – Siège
Le siège est situé à Ploufragan (22), 3 Rue Irène Joliot-Curie, avec possibilité de transfert dans les Côtes d’Armor par décision du Conseil d’Administration.
Article 4 – Objet
L’UPIA représente le patronat de l’industrie, du commerce et des services des Côtes d’Armor auprès des pouvoirs publics et des instances locales, régionales et nationales. Elle défend les intérêts de ses membres, promeut le dialogue social, gère les mandats patronaux, étudie les questions sociales, juridiques, fiscales et environnementales, et favorise la mise en réseau des entreprises.
Article 5 – Membres adhérents et membres correspondants
- Membres adhérents : Entreprises, branches professionnelles confédérées ou adhérentes, et syndicats patronaux structurés qui paient une cotisation annuelle. Ils ont le droit de vote et peuvent être élus au Conseil d’Administration.
- Membres correspondants : Employeurs, branches professionnelles, syndicats ou clubs qui ne paient pas de cotisation annuelle. Ils n’ont pas de droit de vote ni d’accès aux services personnalisés.
Article 6 – Adhésion
Les membres adhérents doivent soumettre une demande écrite, approuver les statuts et le règlement intérieur, et payer une cotisation annuelle. L’adhésion est validée par le Président.
Article 7 – Démission
Un membre adhérent peut démissionner à tout moment, sous réserve d’être à jour de ses cotisations. Le Président peut engager une action en justice pour recouvrer les cotisations dues.
Article 8 – Exclusion et radiation
- Exclusion : Prononcée par le Conseil d’Administration en cas de manquement grave ou non-respect des statuts.
- Radiation : En cas de non-paiement des cotisations, après mise en demeure. Le Président peut engager une action en justice pour recouvrer les sommes dues.
Article 9 – Conciliation
En cas de différend professionnel ou technique entre membres adhérents, une commission de conciliation est réunie par le Président pour tenter de résoudre le conflit.
Article 10 – Assemblées Générales
- Ordinaire (AGO) : Réunion annuelle pour examiner les rapports d’activité et financier, approuver le budget, élire les membres du Conseil d’Administration, et nommer des membres d’honneur.
- Extraordinaire (AGE) : Réunion pour des décisions majeures (modification des statuts, fusion, dissolution, etc.). Les décisions de dissolution ou de fusion nécessitent une majorité qualifiée des deux tiers.
Article 11 – Conseil d’Administration
Composé de 12 à 36 membres élus pour trois ans, il administre l’UPIA, détermine sa politique, arrête les comptes, et adopte le règlement intérieur. Le Président dispose d’une délégation permanente des pouvoirs du Conseil, sauf pour l’arrêté des comptes.
Article 12 – Président et Comité Directeur
Le Président est élu chaque année (maximum 10 mandats successifs) et dispose de larges pouvoirs pour administrer l’UPIA. Il peut déléguer certains pouvoirs au Trésorier ou au Délégué Général. Le Comité Directeur, composé de 12 membres maximum, assiste le Président dans ses fonctions.
Article 13 – Délégué Général
Le Délégué Général, sous l’autorité du Président, met en œuvre les actions décidées par le Conseil d’Administration, gère les ressources humaines, financières et matérielles, et représente l’UPIA auprès des partenaires et institutions.
Article 14 – Ressources et fonds
Les ressources de l’UPIA proviennent des cotisations des membres, des subventions, des dons, des recettes de conventions, et d’autres sources légales.
Article 15 – Cotisations
Les cotisations annuelles sont fixées dans le règlement intérieur. Des cotisations dérogatoires peuvent être accordées dans des situations particulières.
Article 16 – Exercice comptable
L’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Article 17 – Règlement intérieur
Adopté chaque année par le Conseil d’Administration, il précise les modalités d’application des statuts.
Article 18 – Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par une AGE sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 19 – Dissolution et liquidation
La dissolution de l’UPIA nécessite un vote en AGE à la majorité des deux tiers. L’AGE décide de l’emploi de l’actif net et nomme des liquidateurs.
Article 20 – Dispositions diverses
Les statuts peuvent être déposés et renouvelés conformément à la loi. Les présents statuts, adoptés le 19 avril 2021, remplacent les précédents.
